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onjour je perçevais depuis 7 ans une indemnité contractuelle forfaitaire stipulée "indemnité mensuelle versée sur 11 mois couvrant vos frais de véhicule" - avec "l'obligation de souscrire une assurance garantissant les déplacement professionnels". il n'y a jamais eu de justification de frai...
bonjour merci pour votre réponse il n'y a eu aucun avenant à ce jour sur quel article du code de travail se "raccrocher" au sujet "des obligations d'intégration dans le salaire" par l'employeur? laquelle des 2 "défenses" est plus "pertinente" : 1 - la "non" négociation ou accord particulier |
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| (forum.juritravail) |
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uite à un refus de l'ass l'assedic m'informe aujourd'hui qu'elle peut m'attribuer une aide forfaitaire effectué en une seule fois. pourriez vous me préciser les conditions de cette aide et son montant. merci ...
j'ai été dans la même situation et j'ai eu 276 euros d'aide forfaitaire.il faut écrire aux assedic en leur demandant.je ne savais pas non plus ce que c'était mais j'ai fait quand même le courrier. |
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| (forum.aufeminin) |
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| je garde des enfants à domicile et je suis payée sur une base forfaitaire de 6,03 euros. qu'est ce que cela veut dire ? je débute donc je suis un peu perdue. merci à vous pour vos réponses. |
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| (forum.aufeminin) |
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| onjour, je ne touche plus d'assedic depuis le 30/09/05 et l'assedic m'a écrit me disant que je pouvais demander une aide forfaitaire payée en une seule fois.mais je n'en sais pas plus.connaissez-vous cette aide? merci |
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| (forum.aufeminin) |
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sur chaque fiche de paye il y a une cotisation forfaitaire pour la garantie fra...
bonjour, apparemment c'est une prévoyance d'entreprise et il serait étonnant qu'effectivement cela vous permette deux fois plus de garanties... le mieux serait de poser la question à l'organisme et/ou à l'employeur... cordialement. |
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| (forum.juritravail) |
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onjour, lors de son licenciement économique en 2006, mon ami a négocié une indemnité forfaitaire transactionnelle. elle a fait l'objet d'un contrat. cette indemnité a été payée par chèque sans apparaitre sur un bulletin de paye et donc sans charge sociale. elle n'apparait donc pas dans la...
bonjour, l'indemnité transactionnelle n'est en principe pas imposable si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable. mais même lorsqu'elle le dépasse elle demeure exonérée d'impôts et de charges sociales lorsqu'elle reste |
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| (forum.juritravail) |
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cette prime était sur ma fiche de paie. elle a été supprimée sans préavis. est ce légal ? merci. ...
bonjour, une prime répétitive peut devenir un usage en matière de rémunération. pour mettre fin à cette prime, l'employeur doit au préalable dénoncer cette usage. cordialemen |
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foudres posté le 24-01-2007 à 20:07:37 oski a écrit : 2) si tu lis ton lien, c'est 3% des salariés, non de la population. on est assez loin des '1.8m du coup 3) si on commence à sortir "la liberté d'expression" pour justifier n'importe quoi, ça va vite partir en sucette. tou |
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oui mais même en micro-entreprise avec un statut fiscal de micro-bic, il y aura toujours ces saletés de prélèvements retraite de base, retraite complémentaire, cgs/crds, allocations familiales, formation etc... etc... et le fait de ne pas être imposable la première année n'est qu'un ha |
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c'est ultra faible à mon sens "allocation forfaitaire de frais"??? bardass es-tu là??? tu as raison, je n'avais pas vu boloss l'allocation forfaitaire de frais est illégale, tu peux leur dire l'urssaf veille au grain et tu peux même être |
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